ARTICLE 1– OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la société permisaccelerealacampagne aux consommateurs et clients non professionnels sur son site Internet « https://permisaccelerealacampagne.fr ».
Mise en relation
Dans le cadre de l’offre permisaccelerealacampagne, la prestation présentera la mise en relation avec des auto-école partenaire permettant au Candidat de se voir proposer une date pour se présenter à l’examen pratique du permis de conduire B (manuel ou automatique)
Permisaccelerealacampagne adressera au client, dès qu’elle en aura connaissance le nom et l’adresse de l’auto-école partenaire retenue, celle-ci pouvant être située sur l’ensemble du territoire français, au plus proche du lieu d’habitation du candidat.
Démarches administratives
permisaccelerealacampagne réalisera pour le compte du client l’ensemble des formalités administratives nécessaires au transfert de son dossier auprès de l’auto-école partenaire concernée, notamment le transfert de son numéro NEPH.
permisaccelerealacampagne s’engage à ce que l’auto-école partenaire concernée réalise l’ensemble des formalités nécessaires pour l’inscription du candidat à l’examen pratique du permis.
En signant le contrat de souscription au Service, le Client donne son autorisation expresse pour la réalisation des démarches administratives le concernant.
Prise en charge transport et logement
Sous réserve du complet paiement de la prestation par le client. permisaccelerealacampagne procèdera à la réservation, pour le compte du client, de :
Ses billets d'avion aller et retour en classe economique.
Ou ses titres de transport aller et retour par train au tarif SNCF 2ème Classe.
Et d’un hébergement dans un hôtel proche du lieu de l’auto-école partenaire concernée.
Le nombre de nuitées inclus dans la formule est :
- Formule de 3h à 6h : 1 nuit
- Formule de 7h à 11h : 2 nuits
- Formule de 12h à 15h : 3 nuits
- Formule de 16h à 20h : 4 nuits
- Formule supérieure à 20h : 5 nuits
Dans le cas où le candidat devrait rester une ou plusieurs nuits supplémentaires sur place. Les frais d’hébergement seront à la charge de la societé Permis accéléré à la campagne.
Il est également précisé au Client que les frais liés aux petits-déjeuner restent à la charge de permisaccelerealacampagne.
De même, permisaccelerealacampagne s’engage à ce que l’auto -école partenaire assure l’accompagnement du candidat jusqu’au centre d’examen.
A l’aller comme au retour, si le Candidat prend l'avion, il devra se présenter 2h avant son vol à l'aeroport.
Si le candidat prend le train il devra se présenter à la gare concernée 30 minutes avant l’heure de départ de son train.
Dans l'un de ces deux cas il devra se munir de :
- une pièce d’identité en cours de validité (photocopie non acceptée) ;
- son titre de transport.
A défaut de présentation de ces documents ou de respecter le lieu et l’heure de présentation à l'aeroport ou à la gare, le candidat peut se voir refuser l’accès à l'avion ou au train et ne pourra prétendre à aucun remboursement.
permisaccelerealacampagne décline toute responsabilité quant au non-respect par un candidat des conditions prévues au titre du présent article.
Perfectionnement à la conduite
Dans le cadre du Service, le candidat aura la possibilité de réaliser des heures de conduite.
Ayant pour objectif un apprentissage du parcours d’examen et de se préparer audit examen, ses heures de conduites seront réalisées par l’auto-école partenaire.
Dans le cas où le candidat souhaiterait une fois sur place ajouter une ou plusieurs heures de formation supplémentaire, celles-ci lui seront facturées par l’auto-école partenaire au tarif en vigueur.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION
L’identification du Prestataire est la suivante :
– Dénomination : permisaccelerealacampagne
– Forme sociale : SASU
– Nom commercial : permisaccelerealacampagne
– Siège social : 39 avenue Beauregard - 94350 Villiers sur Marne.
– Numéro d’immatriculation : MEAUX : 920.764.776
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC) dans le bon de commande.
La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la commande.
Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la souscription.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement se fait uniquement par virement bancaire. (le RIB de la societé vous sera transmis)
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Ce délai court à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat (soit à compter du lendemain de la réception par permisaccelerealacampagne du contrat daté, paraphé et signé par le Client ainsi que du paiement correspondant).
Le délai de rétractation commence au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, le Client déclare avoir connaissance, conformément au droit de la consommation, du fait qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il a bénéficié des services totalement exécutés par permisaccelerealacampagne avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou à sa demande expresse.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer permisaccelerealacampagne de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation dont il dispose, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. A cette fin, le Client peut utiliser le formulaire qui est mis à sa disposition dans les présentes CGV.
Le bordereau de rétractation doit être envoyé par voie postale en LRAR à l’adresse : permisaccelerealacampagne 39 avenue Beauregard - 94350 Villiers sur Marne.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, permisaccelerealacampagne s’engage à rembourser au client le prix de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
permisaccelerealacampagne est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par ses clients et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à celles-ci en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, les données du client et du candidat font l’objet d’un traitement par la Société permisaccelerealacampagne . Ce traitement est nécessaire au respect des dispositions prévues par le code de la route et est fondé sur le contrat de souscription liant permisaccelerealacampagne et le Client, sur l’intérêt légitime de permisaccelerealacampagne (amélioration des services, communication, sécurité) ainsi que sur le consentement de la personne concernée quand il est nécessaire.
Le NEPH du Candidat et le résultat de l’épreuve ne sont conservés par permisaccelerealacampagne que pendant le délai nécessaire à la fourniture du Service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En aucun cas, ils ne sont utilisés ou diffusés à un tiers autre que l’autorité administrative compétente. Les données liées au Client sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, ou conformément aux obligations légales et aux durées de prescriptions applicables si elles sont plus longues.
ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE / LITIGES – MEDIATION
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation
leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre
le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige ou de réclamation, le Client doit se rapprocher du service clientèle PERMISACCELEREALACAMPAGNE afin de rechercher et de trouver une solution amiable Soit par appel au 06.37.17.47.85, soit par courrier à l'adresse : Société PERMIS ACCELERE A LA CAMPAGNE - 39 avenue Beauregard – 94350 Villiers sur Marne. Soit par email à l'adresse : permiscampagne@gmail.fr
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.
ARTICLE 8. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Demande de commencement d’exécution de prestation pendant le délai de rétractation
Informations Candidat :
Nom : Prénom :
Demande expressément par la présente, le commencement d’exécution de prestation pendant le délai de rétractation de 14 jours et la réservation de mon transport et mon hébergement.
Fait à : _________________
Le : ________________
Signature Candidat si envoi par voie postale ou mention « BON POUR ACCORD » si retour par e-mail :
Modèle de formulaire de rétractation
(Uniquement pour les contrats conclus à distance, sous respect de dispositions telles que prévu à l’article 8 du contrat entre le client et la société PERMIS ACCELERE A LA CAMPAGNE )
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 8, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous et envoyer celui-ci en courrier LRAR à l’adresse suivante :
SOCIETE PERMIS ACCELERE A LA CAMPAGNE
39 AVENUE BEAUREGARD
94350 VILLIERS SUR MARNE
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À l’attention de la société PERMIS ACCELERE A LA CAMPAGNE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat nous liant:
Date de la Souscription du Contrat :
Nom et prénom du client concerné :
Adresse Postale du client concerné :
Adresse MAIL du client concerné :
Date de la rétractation du client concerné :
Signature du client concerné :